Conditions générales

Conditions générales concernant la participation à des manifestations et la commande de marchandises auprès de l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux (Eawag)

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales concernant la participation à des manifestations et la commande de marchandises auprès de l’Eawag règlent le rapport juridique entre le client et l’organisateur/le vendeur (l’Eawag); leur acceptation fait partie intégrante de la confirmation de réservation auprès de l’organisateur. Ces CG sont valables quelle que soit la forme du contrat régissant la participation à des manifestations ou la commande de marchandises, y compris sur la boutique en ligne. Le client déclare qu’il accepte les CG («J’ai lu les conditions générales et je les accepte») en cliquant sur la case correspondante lors d’une réservation en ligne ou en cochant la case correspondante sur le formulaire d’inscription.

I. Manifestations

I. 1. Conclusion du contrat, inscription d’autres participants, paiement

I. 1.1. L’inscription téléphonique, écrite (y compris par internet) ou effectuée en personne engage le client. Le contrat entre celui-ci et l’organisateur prend effet lorsque l’inscription est acceptée sans réserve. Si le client inscrit d’autres participants, il répond de leurs obligations contractuelles (notamment en ce qui concerne le paiement du prix d'achat) comme des siennes.

I. 1.2. Les prestations sont celles décrites dans la brochure ou sur le site internet. Les souhaits particuliers ne font partie du contrat qu’après avoir été confirmés par écrit et sans réserve par le service de réservation.

I. 1.3. Le montant total est payable sans délai par carte de crédit lors d’une réservation via la boutique en ligne et dans un délai de 30 jours dès réception de la facture lors d’une réservation effectuée par tout autre moyen.

I. 2. Annulation de la participation à une manifestation

Dans le cas d‘une annulation de participation, les montants suivants seront remboursés:

  • 4 - 7 jours avant la manifestation: 100% du prix payé, avec une retenue de CHF 20.00 par réservation pour frais de dossier
  • jusqu’à 3 jours avant la manifestation: 50% du prix payé, avec une retenue de CHF 20.00 par réservation pour frais de dossier
  • moins de 3 jours avant la manifestation: pas de remboursement
  • absence à la manifestation: pas de remboursement
  • Accident/maladie: sur présentation d’un certificat médical, remboursement de l’intégralité du prix payé, avec une retenue de CHF 20.00 pour frais de dossier.

La date déterminante pour le calcul des délais est celle de la réception de la communication écrite par l’organisateur/le vendeur; cette date est celle du jour ouvrable suivant la réception durant un week-end ou un jour férié.

I. 3. Prix

Tous les prix s’entendent TVA légale incluse. Les prix publiés sont valables sous réserve de modifications. Seul le prix figurant sur le contrat individuel fait foi.

I. 4. Changements de programme et de prix

I.4.1 L’organisateur se réserve expressément le droit de modifier, avant une réservation, les informations, prix et descriptions de prestations figurant sur les brochures. Le cas échéant, le client est informé de ces modifications préalablement à la conclusion du contrat.

I. 4.2 Modifications de programme après une réservation et avant le début de la manifestation: Dans l’intérêt du client, l’organisateur se réserve également le droit de modifier le programme des manifestations ou les prestations convenues lorsque cela est exigé par un cas de force majeure ou par un événement qui n’était pas prévisible ou évitable malgré toutes les précautions requises. L’organisateur s’efforce de proposer, en remplacement, des prestations équivalentes. Le client est informé le plus rapidement possible de ces modifications.

I. 4.3 Droits du client en cas de modifications de programme après la conclusion du contrat: Si la modification du programme ou des prestations particulières convenues a pour conséquence un changement très important, le client a le droit de choisir l’une des alternatives suivantes: a) Accepter la modification du contrat b) Résilier le contrat par écrit dans un délai de 5 jours après réception de l'information et se voir immédiatement rembourser le prix déjà payé.

I.5. Annulation de la manifestation

I. 5.1 Nombre de participants: Un nombre minimal de participants est requis pour que la manifestation ait lieu. L’organisateur se réserve le droit d’annuler la manifestation au plus tard 3 jours avant la date de celle-ci si ce nombre n'est pas atteint.

I. 5.2 Motifs impératifs: Si le déroulement de la manifestation en toute sécurité est rendu difficile ou impossible par des circonstances impératives comme les cas de force majeure, catastrophes naturelles, troubles sociaux, grèves, mesures gouvernementales, épidémies, etc., l’organisateur informe le client de son annulation le plus rapidement possible.

I. 5.3 Manifestation de remplacement: Dans les deux cas, l’organisateur s’efforce de proposer au client une manifestation de remplacement équivalente. Si le client n’y participe pas, les montants versés lui sont remboursés sans délai. Toute autre prétention est exclue.

I. 6. Responsabilité civile et assurance

L’Eawag décline toute responsabilité en cas de dommage matériel ou corporel avant, pendant et après la manifestation. Le client est responsable de souscrire une assurance choses ainsi qu’une assurance maladie et accident avec une couverture suffisante.

I. 7. Réclamations

I. 7.1 Si la manifestation ne correspond pas à l’accord contractuel ou si le client subit un dommage, il est tenu de faire une réclamation écrite au service de réservation au sujet de ce défaut ou dommage.

I.7.2. Si le client souhaite faire valoir des défauts ou bien sa prétention à un remboursement ou à des dommages-intérêts vis-à-vis de l’organisateur, il doit faire la réclamation par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la fin effective de la manifestation. Les preuves éventuelles doivent être jointes à la réclamation. Toute prétention expire 30 jours après la fin effective de la manifestation.

I. 8. Protection des données

Les données communiquées par le client ne sont utilisées que dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat; si cela est nécessaire à l’exécution correcte ce celui-ci, elles peuvent être transmises à des prestataires de services. Par l’inscription à une manifestation, le client donne son consentement à être informé sur les offres futures de l’organisateur, et ce jusqu’à révocation écrite.

II. Marchandises (livres)

II.1. Conclusion du contrat, paiement

II. 1.1. La commande téléphonique, écrite (y compris par Internet) ou effectuée en personne engage le client.

II. 1.2. Le montant total est payable au moment de l’achat; le paiement par carte bancaire est possible sur la boutique en ligne.

II. 2. Réserve de propriété/garantie

La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.

II. 3. Échange/garantie

L’échange n’est en règle générale possible qu’en cas d’erreur de livraison ou de fabrication. Il ne peut s’effectuer que si une copie du bon de livraison ou de la facture est jointe à la marchandise retournée. La responsabilité est limitée à une livraison de remplacement.

II. 4. Refus de la marchandise

En cas de refus injustifié de la marchandise livrée, le vendeur est en droit de facturer les coûts occasionnés. Son droit de remplir le contrat de vente reste entier.

II. 5. Protection des données

Le vendeur n’utilise les données communiquées par le client que dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat. Il peut, jusqu’à la révocation écrite du client, les utiliser à des fins de publicité/marketing pour son propre usage.

Lors d’une commande, les données telles que les numéros de commande ou de client sont transmises au serveur du vendeur. Pour éviter qu’elles ne soient lues par des personnes non autorisées, le vendeur les crypte au moyen du système de sécurité SSL (Secure Socket Layers). Tous les navigateurs courants prennent en charge SSL.

III. 1. Droit applicable

et for Les rapports juridiques sont soumis exclusivement au droit suisse; le for juridique est à Zurich. L’organisateur est libre de poursuivre le client devant le tribunal compétent de son domicile.

III. 2. Mentions légales

Le vendeur et partenaire contractuel concernant l’offre des services et marchandises présentés sur ce site internet est:

Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux (Eawag)
Überlandstrasse 133
CH-8600 Dübendorf / Suisse
Tél +41 (0)58 765 55 11
Fax +41 (0)58 765 50 28
Courriel info@eawag.ch

Conditions générales du Domaine des écoles polytechniques fédérales relatives à l’achat de biens (CG du Domaine des EPF)

1 Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales (CG) règlent la conclusion, le contenu et l'exécution des contrats portant sur l'achat de biens (éventuels travaux d'installation compris).
1.2 En remettant une offre à l'acheteur, le vendeur accepte les présentes CG. Les parties peuvent convenir par écrit, dans le contrat, de dérogations objectivement justifiées.

2 Offre

2.1 L'offre est établie sur la base de la demande d'offres de l'acheteur.
2.2 Dans son offre, le vendeur indique séparément la TVA et les coûts de transport.
2.3 Sauf indications contraires dans la demande d'offres, l'offre et les éventuelles démonstrations ne sont pas rémunérées.
2.4 Le vendeur est lié par son offre jusqu'à l'expiration du délai indiqué dans la demande d'offres. Faute d'indication, ce délai est de trois mois à compter de la réception de l'offre.

3 Recours à des tiers

Si le vendeur recourt à des tiers (par ex. fournisseurs, sous-traitants) en vue de l'exécution du contrat, il leur impose les obligations prévues aux ch. 4 (dispositions relatives à la protection des travailleurs, conditions de travail et égalité salariale entre femmes et hommes), 13 (maintien du secret) et 14 (protection et sécurité des données). Il répond de la bonne exécution des prestations contractuelles par lesdits tiers.

4 Dispositions relatives à la protection des travailleurs, conditions de travail et égali-té salariale entre femmes et hommes

4.1 Lorsque le vendeur a son siège ou son établissement en Suisse, il respecte les disposi-tions relatives à la protection des travailleurs et les conditions de travail applicables en Suisse ainsi que le principe de l'égalité salariale entre femmes et hommes. On entend par conditions de travail celles qui figurent dans les conventions collectives et les contrats-types de travail ou, lorsque ceux-ci font défaut, les conditions de travail habituelles dans la région et dans la profession. Lorsqu'il a son siège à l'étranger, le vendeur respecte les dispositions en vigueur au lieu d'exécution des prestations à l'étranger ou au moins les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail.
4.2 Lorsque le vendeur détache des travailleurs en Suisse en vue de l'exécution des prestations, il respecte les dispositions de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs déta-chés.
4.3 Lorsque le vendeur ne respecte pas les obligations fixées au présent ch. 4, il est redevable d'une peine conventionnelle, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. Le montant de cette peine s'élève à 10 % de la rémunération totale par infraction, mais au maximum à 100 000 francs en tout. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas le vendeur desdites obligations.

5 Lieu d'exécution, risques et profits

5.1 L'acheteur désigne le lieu d'exécution.
5.2 Les risques et profits passent à l'acheteur au lieu d'exécution.

6 Fourniture de matériel, de modèles ou de moyens de production

6.1 Fourniture de matériel: si l'acheteur fournit au vendeur du matériel nécessaire à l'exécution du contrat, ce matériel reste la propriété de l'acheteur. Il doit être identifié comme tel. Lorsque le vendeur reçoit le matériel, il le contrôle et signale immédiatement par écrit tout dommage à l'acheteur.
6.2 Modèles et moyens de production: si l'acheteur fournit au vendeur des modèles ou des moyens de production en vue de l'établissement de l'offre ou de l'exécution du contrat, ces modèles ou moyens ne peuvent être utilisés qu'à ces fins. Ils restent la propriété de l'acheteur. Le vendeur doit les identifier comme tels, les conserver soigneusement et, à la demande de l'acheteur, les rendre.

7 Prescriptions relatives à l'importation

Le vendeur s'engage à respecter les éventuelles restrictions à l'exportation et prescriptions en matière d'importation applicables entre le lieu de provenance des biens et le lieu de livraison fixé dans le contrat. Il informe l'acheteur par écrit des restrictions à l'exportation valables dans le pays d'origine.

8 Remise et installation des biens

8.1 Les biens sont remis au lieu d'exécution visé au ch. 5 contre signature du bon de livraison.
8.2 Si l'installation des biens fait partie des prestations convenues dans le contrat, l'acheteur veille à ce que le vendeur bénéficie de l'accès à ses locaux qui est nécessaire à l'exécution de cette prestation.
8.3 Le vendeur respecte les prescriptions de l'acheteur, notamment les consignes de sécurité et le règlement interne.
8.4 L'acheteur contrôle les biens dans les plus brefs délais, mais au plus tard 30 jours après
leur livraison.

9 Rémunération

9.1 Lesprestationsduvendeursontrémunéréessurlabasedeprixfermes.
9.2 La rémunération couvre toutes les prestations nécessaires à la bonne exécution du contrat. Elle couvre en particulier les coûts d'emballage, de transport et d'assurances, ainsi que les frais, les redevances de licence et les contributions publiques (par ex. la TVA).
9.3 Le vendeur établit ses factures selon le plan de paiement convenu. Si aucun plan de paiement n'a été convenu, il établit sa facture après l'exécution de toutes les prestations dues. La TVA est mentionnée séparément sur la facture. Sauf convention contraire, les factures établies correctement sont payées dans un délai de 30 jours à compter de leur réception.

10 Demeure

10.1 Si le vendeur ne respecte pas les délais convenus pour l'exécution des prestations, il est mis en demeure par la seule expiration de ces délais. Dans les autres cas, il est mis en demeure par interpellation, en se voyant impartir un délai supplémentaire raisonnable pour s'exécuter.
10.2 Lorsque le vendeur est en demeure, il est redevable d'une peine conventionnelle, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. Cette peine s'élève par jour de retard à 1 ‰, mais en tout à 10 % au plus de la rémunération totale.
10.3 Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas le vendeur de ses obligations contractuelles. La peine conventionnelle est déduite des éventuels dommages-intérêts.

11 Responsabilité

11.1 Les parties répondent de tous les dommages occasionnés à l'autre partie, à moins qu'elles ne prouvent qu'aucune faute ne leur est imputable. La responsabilité pour le manque à gagner est exclue.
11.2 Les parties répondent des actes de leurs auxiliaires et des tiers auxquels elles font appel (par ex. fournisseurs, sous-traitants) comme de leurs propres actes.

12 Garantie

12.1 En sa qualité de spécialiste et en connaissance de l'usage auquel les biens livrés sont destinés, le vendeur garantit que ces derniers possèdent les qualités promises, répondent aux prescriptions légales et ne présentent aucun défaut matériel ou juridique diminuant leur valeur ou leur aptitude à remplir leur fonction.
12.2 En cas de défaut, l'acheteur a le choix entre:

  • opérer une retenue sur la rémunération à hauteur de la moins-value;
  • se retirer du contrat;
  • demander le remplacement des biens défectueux par des biens exempts de défauts, et
  • demander l'élimination du défaut.

12.3 Le délai de garantie est de 24 mois à compter de la livraison ou de l'installation des biens. L'acheteur avise immédiatement le vendeur, par écrit, des défauts constatés.
12.4 En cas d'élimination de défauts ou de remplacement de pièces pendant le délai de garantie, un nouveau délai de garantie commence à courir pour les pièces concernées à compter du jour de ces interventions.

13 Maintien du secret

13.1 Les parties traitent de manière confidentielle tous les faits et informations qui ne sont ni notoires ni accessibles à tout un chacun et dont la nature implique, selon les règles de la bonne foi, un intérêt au maintien du secret. En cas de doute, elles traitent les faits et informations de manière confidentielle. L'obligation de garder le secret existe avant la conclusion du contrat et perdure après la fin des relations contractuelles.
13.2 L'acheteur est exempté de l'obligation de garder le secret lorsqu'il est tenu de publier les informations suivantes: nom et lieu d'établissement du vendeur, objet et valeur du marché, procédure d'adjudication appliquée, date de la conclusion du contrat et délai d'exécution du contrat. Sont réservées les obligations de renseignement prévues par le droit suisse (par ex. par la loi sur la transparence et par la loi fédérale sur les marchés publics).
13.3 Sans autorisation écrite de l’acheteur, le vendeur ne peut se prévaloir d'une collaboration, en cours ou achevée avec l’acheteur, pas plus qu'il ne peut indiquer l’acheteur comme référence.
13.4 Lorsque les parties ne respectent pas l'obligation de garder le secret prévue au présent ch. 13, elles sont redevables d'une peine conventionnelle, à moins qu'elles ne prouvent qu'aucune faute ne leur est imputable. Le montant de cette peine s'élève à 10 % de la rémunération totale par infraction, mais au maximum à 100 000 francs en tout. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas les parties de ladite obligation.

14 Protection et sécurité des données

Les parties s'engagent à respecter les dispositions de la législation suisse sur la protection des données et à protéger efficacement les données produites et échangées dans le cadre de l'exécution du contrat contre tout accès non autorisé.

15 Cession et mise en gage

Le vendeur ne peut céder ni mettre en gage ses créances à l'égard de l'acheteur sans l'accord écrit de ce dernier.

16 Modifications du contrat, contradictions et nullité partielle

16.1 Les modifications et compléments apportés au contrat, de même que sa résiliation, requièrent la forme écrite.
16.2 En cas de contradiction entre les dispositions des documents applicables, l'ordre de priorité de ces derniers est le suivant: contrat (au sens étroit du terme), CG, demande d'offres, offre.
16.3 Si certaines dispositions du contrat se révèlent nulles ou illicites, la validité du reste du contrat n'en est pas affectée.

17 Droit applicable et for

17.1 Seul le droit suisse s'applique au contrat.
17.2 Les dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables.
17.3 Pour les acheteurs faisant partie de l'administration fédérale centrale ou d'une unité de l'administration fédérale décentralisée sans personnalité juridique, le for exclusif est à Berne. Pour les autres acheteurs, le for est à leur siège.


Conférence des achats de la Confédération (CA) Edition: septembre 2016
Etat: septembre 2016

Conditions générales du Domaine des écoles polytechniques fédérales relatives à l’achat de services (CG du Domaine des EPF)

1 Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales (CG) règlent la conclusion, le contenu et l'exécution des contrats portant sur des services, en particulier des services relevant des domaines du conseil, de la planification, de l'assistance et de la formation.
1.2 En remettant une offre au mandant, le mandataire accepte les présentes CG. Les parties peuvent convenir par écrit, dans le contrat, de dérogations objectivement justifiées.

2 Offre

2.1 L'offre est établie sur la base de la demande d'offres du mandant.
2.2 Dans son offre, le mandataire indique séparément la TVA.
2.3 Sauf indications contraires dans la demande d'offres, l'offre et les éventuelles présenta-tions de cette dernière ne sont pas rémunérées.
2.4 Le mandataire est lié par son offre jusqu'à l'expiration du délai indiqué dans la demande d'offres. Faute d'indication, ce délai est de trois mois à compter de la réception de l'offre.

3 Exécution du contrat

3.1 En sa qualité de spécialiste, le mandataire s'engage à exécuter le contrat soigneusement, fidèlement et de manière professionnelle. Il garantit que ses prestations répondent aux conditions et spécifications contractuelles ainsi qu'aux prescriptions légales.
3.2 Le mandataire informe régulièrement le mandant de l'avancement des travaux et l'avertit immédiatement par écrit de tout facteur entravant ou compromettant la bonne exécution du contrat.
3.3 Le mandant peut en tout temps exercer un contrôle ou exiger des renseignements sur tout élément du mandat.
3.4 Sauf procuration écrite, le mandataire n'est pas habilité à représenter le mandant ni à prendre des engagements à l'égard de tiers au nom du mandant.

4 Collaborateurs affectés à l'exécution du contrat

4.1 Pour l'exécution du contrat, le mandataire ne fait appel qu'à des collaborateurs soigneu-sement choisis, bénéficiant d'une bonne formation et disposant des autorisations néces-saires. Sur demande du mandant, il remplace en temps utile les collaborateurs qui ne possèdent pas les connaissances requises ou qui entravent ou compromettent de toute autre manière la bonne exécution du contrat.
4.2 Le mandataire ne remplace les collaborateurs affectés à l'exécution du contrat qu'avec l'accord écrit du mandant.

5 Recours à des tiers

5.1 Le mandataire ne peut recourir à des tiers (par ex. fournisseurs, sous-traitants, suppléants) qu'avec l'accord écrit préalable du mandant. Il répond de la bonne exécution des prestations contractuelles par les tiers auxquels il fait appel.
5.2 Le mandataire impose aux tiers auxquels il fait appel les obligations prévues aux ch. 4 (collaborateurs affectés à l'exécution du contrat), 6 (dispositions relatives à la protection des travailleurs, conditions de travail et égalité salariale entre femmes et hommes), 12 (maintien du secret) et 13 (protection et sécurité des données).

6 Dispositions relatives à la protection des travailleurs, conditions de travail et égalité salariale entre femmes et hommes

6.1 Lorsque le mandataire a son siège ou son établissement en Suisse, il respecte les dispositions relatives à la protection des travailleurs et les conditions de travail applicables en Suisse ainsi que le principe de l'égalité salariale entre femmes et hommes. On entend par conditions de travail celles qui figurent dans les conventions collectives et les contrats-types de travail ou, lorsque ceux-ci font défaut, les conditions de travail habituelles dans la région et dans la profession. Lorsqu'il a son siège à l'étranger, le mandataire respecte les dispositions en vigueur au lieu d'exécution des prestations à l'étranger ou au moins les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail.
6.2 Lorsque le mandataire détache des travailleurs en Suisse en vue de l'exécution des prestations, il respecte les dispositions de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés.
6.3 Lorsque le mandataire ne respecte pas les obligations fixées au présent ch. 6, il est redevable d'une peine conventionnelle, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. Le montant de cette peine s'élève à 10 % de la rémunération totale par infraction, mais au maximum à 100 000 francs en tout. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas le mandataire desdites obligations.

7 Rémunération

7.1 Les prestations du mandataire sont rémunérées:
7.2 en régie, jusqu'à concurrence d'un montant déterminé (plafond des coûts), ou
7.3 sur la base de prix fermes.
7.4 La rémunération convenue par contrat couvre toutes les prestations nécessaires à la bonne exécution du contrat. Elle couvre en particulier les coûts liés à la cession de droits, à la documentation, au matériel et aux travaux de secrétariat, les frais, les prestations sociales et les autres prestations d'assurance dues en cas d'accident, de maladie, d'invalidité ou de décès, ainsi que les contributions publiques (par ex. la TVA).
7.5 Le mandataire établit ses factures selon le plan de paiement convenu. Si aucun plan de paiement n'a été convenu, il établit sa facture après l'exécution de toutes les prestations dues. La TVA est mentionnée séparément sur la facture. Sauf convention contraire, les factures établies correctement sont payées dans un délai de 30 jours à compter de leur réception.

8 Demeure

8.1 Si le mandataire ne respecte pas les délais convenus pour l'exécution des prestations, il est mis en demeure par la seule expiration de ces délais. Dans les autres cas, il est mis en demeure par interpellation, en se voyant impartir un délai supplémentaire raisonnable pour s'exécuter.
8.2 Lorsque le mandataire est en demeure, il est redevable d'une peine conventionnelle, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. Cette peine s'élève par jour de retard à 1 ‰, mais en tout à 10 % au plus de la rémunération totale.
8.3 Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas le mandataire de ses obligations contractuelles. La peine conventionnelle est déduite des éventuels dommages-intérêts.

9 Responsabilité

9.1 Les parties répondent de tous les dommages occasionnés à l'autre partie, à moins qu'elles ne prouvent qu'aucune faute ne leur est imputable. La responsabilité pour le manque à gagner est exclue.
9.2 Les parties répondent des actes de leurs auxiliaires et des tiers auxquels elles font appel (par ex. fournisseurs, sous-traitants, suppléants) comme de leurs propres actes.

10 Assurances sociales

Si le mandataire fait appel à des collaborateurs pour l'exécution du contrat, il procède aux annonces nécessaires le concernant et concernant ces derniers auprès des assurances sociales. S'il est indépendant, il prouve, lors du dépôt de son offre, qu'il est affilié à une caisse de compensation.

11 Droits de protection

11.1 Le mandataire cède au mandant tous les droits de protection (droits de propriété intellec-tuelle et droits voisins, acquis ou en cours d'acquisition) sur les résultats de l'activité menée dans le cadre de l'exécution du contrat. Il renonce à l'exercice de droits moraux incessibles.
11.2 Le mandataire reste titulaire des droits de protection sur les résultats de son activité qui font partie de l'objet du contrat mais qui n'ont pas été obtenus dans le cadre de l'exécution du contrat (résultats préexistants). Il accorde au mandant un droit d'utilisation irrévocable et illimité des points de vue temporel, géographique et matériel. Ce droit couvre toutes les possibilités d'utilisation actuelles ou futures, le droit de concéder une souslicence, le droit de cession et le droit de modification.
11.3 Le mandataire garantit que lui-même et les tiers auxquels il fait appel disposent de tous les droits nécessaires à la bonne exécution des prestations contractuelles. Il s'engage à faire face immédiatement aux prétentions de tiers découlant de la violation de droits de protection et à prendre à sa charge tous les frais qui incombent au mandant du fait de telles prétentions, y compris les dommages-intérêts.

12 Maintien du secret

12.1 Les parties traitent de manière confidentielle tous les faits et informations qui ne sont ni notoires ni accessibles à tout un chacun et dont la nature implique, selon les règles de la bonne foi, un intérêt au maintien du secret. En cas de doute, elles traitent les faits et informations de manière confidentielle. L'obligation de garder le secret existe avant la conclusion du contrat et perdure après la fin des relations contractuelles.
12.2 Le mandant est exempté de l'obligation de garder le secret lorsqu'il est tenu de publier les informations suivantes: nom et lieu d'établissement du mandataire, objet et valeur du marché, procédure d'adjudication appliquée, date de la conclusion du contrat et délai d'exécution du contrat. Sont réservées les obligations de renseignement prévues par le droit suisse (par ex. par la loi sur la transparence et par la loi fédérale sur les marchés publics).
12.3 Sans autorisation écrite du mandant, le mandataire ne peut se prévaloir d'une collaboration, en cours ou achevée avec le mandant, pas plus qu'il ne peut indiquer le mandant comme référence.
12.4 Lorsque les parties ne respectent pas l'obligation de garder le secret prévue au présent ch. 12, elles sont redevables d'une peine conventionnelle, à moins qu'elles ne prouvent qu'aucune faute ne leur est imputable. Le montant de cette peine s'élève à 10 % de la rémunération totale par infraction, mais au maximum à 100 000 francs en tout. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas les parties de ladite obligation.

13 Protection et sécurité des données

Les parties s'engagent à respecter les dispositions de la législation suisse sur la protection des données et à protéger efficacement les données produites et échangées dans le cadre de l'exécution du contrat contre tout accès non autorisé.

14 Révocation et répudiation

Chaque partie peut en tout temps révoquer ou répudier le mandat par écrit. Les prestations fournies avant la révocation ou la répudiation du contrat sont rémunérées. Le droit à la réparation du dommage causé par une révocation ou répudiation en temps inopportun est réservé. La réparation du manque à gagner est exclue.

15 Cession et mise en gage

Le mandataire ne peut céder ni mettre en gage ses créances à l'égard du mandant sans l'accord écrit de ce dernier.

16 Modifications du contrat, contradictions et nullité partielle

16.1 Les modifications et compléments apportés au contrat, de même que sa résiliation, requièrent la forme écrite.
16.2 En cas de contradiction entre les dispositions des documents applicables, l'ordre de priorité de ces derniers est le suivant: contrat (au sens étroit du terme), CG, demande d'offres, offre.
16.3 Si certaines dispositions du contrat se révèlent nulles ou illicites, la validité du reste du contrat n'en est pas affectée.

17 Droit applicable et for

17.1 Seul le droit suisse s'applique au contrat.
17.2 Pour les mandants faisant partie de l'administration fédérale centrale ou d'une unité de l'administration fédérale décentralisée sans personnalité juridique, le for exclusif est à Berne. Pour les autres mandants, le for est à leur siège.


Conférence des achats de la Confédération (CA) Edition: septembre 2016
Etat: septembre 2016