Valeurs des exigences
L'ordonnance suisse sur la protection des eaux (OEaux) fixe les valeurs limites pour tous les pesticides utilisés dans les produits biocides ou les produits phytosanitaires. Pour les eaux de surface, 19 pesticides sont soumis à des exigences spécifiques, fondées sur des critères écotoxicologiques. Dans les eaux destinées à la consommation, ces valeurs ne s'appliquent que si elles ne dépassent pas 0,1 μg/L. Pour tous les pesticides organiques non spécifiquement réglementés, la valeur limite est de 0,1 μg/L. Pour les eaux souterraines destinées à la production d'eau potable, une valeur limite de 0,1 μg/L s'applique à tous les pesticides organiques. Si ces valeurs sont dépassées, les autorités doivent examiner les mesures à prendre. Conformément à l'ordonnance sur l'eau potable, l'eau de baignade et l'eau de douche (OEPBD), la valeur limite générale de 0,1 μg/L s'applique à l'eau potable. Les produits de dégradation (métabolites) des pesticides classés comme toxiques pour l'homme ne peuvent être présents dans l'eau potable qu'à des concentrations inférieures à 0,1 μg/L. La somme de tous les pesticides ne doit pas dépasser la valeur limite de 0,5 μg/L. [1]
Valeurs requises issues de l'homologation
Il existe deux systèmes d'autorisation différents pour les pesticides, en fonction de leur utilisation. L'autorisation des produits phytosanitaires est régie par l'« ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires », en abrégé : ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh). L'autorisation des biocides est régie par l'ordonnance sur les produits biocides (OPB). Dans les deux systèmes, avant d'autoriser une substance active, il faut évaluer si son utilisation prévue présente un danger pour l'homme et l'environnement. Cependant, des méthodes différentes sont utilisées pour déterminer la valeur requise pour les eaux de surface. La méthode utilisée dans l'OPBiocides pour déterminer la « concentration prédite sans effet » (PNEC) est presque identique à celle utilisée pour dériver les critères de qualité environnementale. Les valeurs d'évaluation dans le cadre de l'OPP sont en revanche dérivées selon une méthodologie différente. Les valeurs RAC (pour « Regulatory Acceptable Concentrations ») qui en résultent peuvent par exemple accepter des effets sur les organismes aquatiques si les communautés biologiques peuvent se rétablir en quelques semaines. Des valeurs plus élevées que celles utilisées dans l'évaluation des eaux peuvent donc être déclarées admissibles. En outre, l'autorisation des produits phytosanitaires se base sur les concentrations maximales (prévues) pouvant apparaître dans les eaux après une application. Cela complique la vérification des valeurs RAC issues de l'autorisation par rapport aux concentrations effectivement mesurées dans les eaux. En effet, la surveillance pratique des eaux ne permet pas de détecter les pics de concentration de courte durée. Cela nécessite des analyses très complexes et il n'est actuellement pas encore possible de mesurer une large gamme de substances actives de pesticides sur plusieurs mois avec la résolution temporelle élevée requise. La Confédération examine actuellement l'ensemble de la procédure d'autorisation et élabore des propositions d'optimisation. [2]